Une effraction sur votre serrure

Une effraction sur votre serrure

Une effraction sur votre serrure

Après une longue journée de travail, vous rentrez chez vous, vous n’avez qu’une hâte, c’est de retrouver votre chez vous. Mais… Mauvaise surprise, en arrivant catastrophe, vous constatez que serrure a été forcée et qu’il vous est impossible d’insérer votre clé dans la serrure. Complètement paniqué, vous vous demandez quoi faire… C’est une urgence serrurerie de taille ! Qui paiera les réparations, surtout que vous n’êtes certainement pas responsable de ce qu’il vient de se passer… Pas de panique, votre Serrurier Nice Artisan va vous guider en faisant un rappel sur la législation qui régit les relations entre propriétaires et locataires en termes de tentative d’effraction.

Les obligations du propriétaire

Le propriétaire a bien évidement des obligations en ce qui concerne ce genre de cas. L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 le stipule clairement :

« Le bailleur est obligé :

de délivrer au locataire un logement en bon état d’usage et de réparations (…);

d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement (…);

d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués (…). »

Les obligations du locataire

Il en est de même pour les locataires, la loi prévoit certaines choses à respecter, pour votre confort et pour être en règle avec le bien qui vous est disposé :

« Le locataire est obligé :

2) d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location;

3) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement;

4) de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives (…) sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. »

Selon le texte de loi que nous vous avons présenté ci-dessus, le locataire ne prend à sa charge que les réparations locatives qui ont été fixés par décret, mais aussi les petites réparations ou les réparations que vous aurez vous-même causé.

En cas de tentative d’effraction sur la porte

De toute évidence, vous n’êtes certainement pas responsable de l’effraction qui a été commise chez vous. Donc les frais de réparations de votre serrure, ne peuvent vous être imputés.

En revanche, le propriétaire est dans l’obligation « d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués. »

En l’occurrence, le logement dont dispose le locataire est destiné à un usage d’habitation, donc cela nécessite obligatoirement que le locataire puisse être en mesure de fermer la porte d’entrée correctement, dans le but d’être en sécurité dans son logement, protégé de l’extérieur. Ce qui suppose donc que la porte puisse se verrouiller correctement.

En somme, lorsque vous êtes victime d’une tentative d’effraction, toutes les réparations en rapport avec la serrure du logement sont à la charge du propriétaire au titre de son obligation d’entretien du bien qu’il loue.

L’assurance et l’obligation du locataire

En général, le propriétaire possède déjà une assurance couvrant ce type d’intervention.

Nous recommandons donc au locataire qui est victime de ce type d’effraction :

  • d’informer au plus vite le propriétaire de la situation,
  • de demander au propriétaire de faire intervenir rapidement un serrurier pour remplacer la serrure forcée, et nous nous tenons d’ailleurs disponibles 24h/24 et 7j/7 pour toute urgence, notamment celle-ci,
  • de demander au serrurier mentionner dans le rapport de l’intervention que la serrure a été forcée, car cela va vous être demandé pour la mise en œuvre de votre assureur,
  • de porter plainte aussi vite que possible pour tentative d’effraction ou pour effraction auprès du commissariat, c’est une formalité qui peut favoriser la prise en charge de votre assurance.

C’est alors au propriétaire de mettre en œuvre son assurance, il devra lui-même régler les frais liés à la réparation de la serrure forcée. Nous nous tenons à votre disposition pour une telle prestation. Nos serruriers sont disponibles 24h/24 et 7j/7 pour résoudre tous vos problèmes.